Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.

1. Objet et éditeur

Novelio Devis est un service en ligne permettant de créer des devis, de les envoyer à des clients, d'en suivre la consultation, de programmer des relances automatiques, puis de les transformer en factures et de relancer les impayés.

Le service est édité par Hakim Marmize, Entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 35 rue Pierre Nicolas, Apt 47, Bât. A, Résidence Comte de Nice, 34080 Montpellier, immatriculé sous le numéro SIRET 85077847300015. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions régissent à la fois l'utilisation du service et la vente de l'abonnement Pro. Créer un compte vaut acceptation.

2. Compte utilisateur

Novelio Devis est un outil professionnel, réservé aux personnes exerçant une activité indépendante ou dirigeant une entreprise — freelances, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales, TPE. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de cette activité et non à titre personnel. La saisie du nom de votre entreprise est d'ailleurs requise dès l'inscription.

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations d'entreprise exactes : elles figurent sur les documents émis.

3. Offres, prix et paiement

• L'offre gratuite est sans limite de durée : 2 devis créés par mois calendaire, 2 relances automatiques par mois, un modèle de document et un filigrane sur les PDF. Les compteurs repartent à zéro le 1er de chaque mois. Aucune carte bancaire n'est demandée.
• L'offre Pro lève toutes ces limites. Elle est facturée 9,99 € TTC par mois ou 99 € TTC par an, soit 2 mois offerts sur la formule annuelle.
• Toute première souscription ouvre droit à 14 jours d'essai gratuit. Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période. Vous pouvez résilier à tout moment avant son terme : rien ne vous sera facturé. Sans résiliation de votre part, l'abonnement se poursuit au tarif choisi et le premier prélèvement a lieu au dernier jour de l'essai. L'essai n'est accordé qu'une fois par compte.
• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée, et les montants ci-dessus sont donc les montants réellement prélevés.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance.
• Une facture est émise à chaque prélèvement et reste accessible depuis votre espace.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant sa prise d'effet sur votre abonnement ; vous restez libre de résilier d'ici là, auquel cas l'ancien tarif s'applique jusqu'au terme de la période en cours.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit tacitement à chaque échéance — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Vous pouvez y mettre fin à tout moment, depuis la rubrique Abonnement de votre espace, sans avoir à nous écrire ni à vous justifier. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, cette résiliation s'effectue en ligne, en quelques clics, aussi simplement que la souscription.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée. Concrètement : vous conservez l'intégralité des fonctions Pro jusqu'à cette date, aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et les sommes déjà versées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. Passé ce terme, votre compte bascule simplement en offre gratuite : vos documents restent accessibles.

Pour la formule annuelle, et conformément à l'article L215-1 du même code, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de votre faculté de ne pas reconduire.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Ce droit bénéficie aux consommateurs ainsi qu'aux professionnels employant moins de cinq salariés lorsque le contrat est étranger à leur activité principale (articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation) — ce qui est le cas de la très grande majorité de nos abonnés.

Pour l'exercer, il suffit de nous écrire à noveliodevis@gmail.com avant la fin du délai. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

L'abonnement donnant accès au service immédiatement après la souscription, à votre demande expresse, nous sommes fondés à retenir un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à votre rétractation (article L221-25). En pratique, sur un abonnement mensuel, cette retenue est dérisoire — et nous y renonçons lorsque le service n'a manifestement pas été utilisé.

6. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conforme à sa description et aux usages attendus d'un tel outil. Les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation vous garantissent, pendant toute la durée de l'abonnement, la mise en conformité du service en cas de défaut — sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7. Valeur juridique de vos devis et factures

Novelio Devis met à votre disposition des outils de rédaction et de numérotation. Vous restez seul responsable du contenu de vos devis et factures, de leur conformité fiscale et de leur conservation légale.

L'acceptation en ligne d'un devis constitue une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS n° 910/2014. Elle associe le nom saisi par le client, la signature manuscrite qu'il trace éventuellement à l'écran, la date et l'heure, ainsi que l'adresse IP de connexion. Ces éléments sont conservés avec le devis, lequel devient immuable : toute évolution passe par une nouvelle version, numérotée séparément.

Une signature électronique simple est recevable en justice, mais sa force probante s'apprécie au cas par cas par le juge — à la différence d'une signature qualifiée délivrée par un prestataire certifié. Pour des engagements d'un montant important, une signature qualifiée reste préférable.

8. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

9. Suppression du compte et sort des données

La résiliation de l'abonnement (article 4) et la suppression du compte sont deux choses distinctes : la première vous ramène à l'offre gratuite, la seconde efface tout.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Vos données sont alors conservées trente jours — délai pendant lequel un retour en arrière reste possible en cas d'erreur — puis définitivement effacées, sans copie de sauvegarde exploitable. Exportez vos documents avant : passé ce délai, nous ne pourrons rien restituer.

10. Vos clients

Vous garantissez disposer du droit d'enregistrer les coordonnées des clients que vous saisissez et de leur adresser des devis, des factures et des relances. Novelio Devis agit à cet égard comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à noveliodevis@gmail.com : une résolution amiable est presque toujours plus rapide. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

La médiation de la consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Novelio Devis étant réservé aux professionnels (article 2), cette voie de recours n'a pas vocation à s'appliquer. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 5 vous reste, lui, pleinement acquis.