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Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour un indépendant

Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Ce que vous devez faire, et ce que vous ne pouvez pas éviter.

Vérifié le 5 août 2026. Ce guide est informatif : en cas de doute sur votre situation, demandez à un expert-comptable.

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Elle ne se limite pas à « envoyer un PDF par e-mail » : un PDF ordinaire ne sera plus une facture électronique au sens de la loi. Voici les dates, ce qui change réellement, et ce qu'il faut faire.

Les deux dates à retenir

La distinction est importante et souvent mal comprise. Recevoir arrive en premier, et pour tout le monde en même temps : dès septembre 2026, vos fournisseurs pourront vous adresser des factures au format électronique, et vous devez être en mesure de les recevoir. Émettre vous laisse un an de plus si vous êtes indépendant ou TPE.

La franchise en base ne vous dispense de rien

C'est la confusion la plus fréquente. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA — celui qui écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures — est un assujetti non redevable. Il est assujetti, donc pleinement dans le champ de la réforme. Ne pas facturer de TVA ne veut pas dire être en dehors.

Ce qu'est vraiment une facture électronique

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier contenant des données structurées, lisibles par un logiciel sans ressaisie, et transmis par une voie officielle. Trois formats forment le socle réglementaire :

• Factur-X — un PDF ordinaire, lisible par un humain, dans lequel est enfoui un fichier XML lisible par une machine. C'est le format le plus adapté aux indépendants, parce que le destinataire voit un document normal.
• UBL et CII — des fichiers XML purs, sans rendu visuel. Utilisés surtout entre grandes structures.

Tous trois répondent à la norme européenne EN 16931, qui définit les informations qu'une facture doit porter et la façon de les écrire.

Le passage par une plateforme agréée

Vous ne pourrez pas transmettre vos factures directement à vos clients. Elles devront passer par une plateforme agréée (souvent abrégée PA, et anciennement appelée PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire »). Ces plateformes sont immatriculées par l'administration fiscale ; la première liste officielle en compte plus d'une centaine.

Un point mérite d'être connu, parce qu'il a changé en cours de route : le portail public gratuit initialement annoncé ne servira pas de solution de dématérialisation. Il ne fera qu'annuaire et concentrateur. Chaque entreprise devra donc passer par une plateforme, et celles-ci sont payantes — de quelques euros par mois à plusieurs centaines, selon le volume.

Votre logiciel de facturation, lui, n'a pas besoin d'être agréé. Il peut se raccorder à une plateforme qui l'est : on parle alors d'opérateur de dématérialisation.

Quatre mentions s'ajoutent sur vos factures

Indépendamment du format, la réforme ajoute quatre informations obligatoires aux mentions que vous connaissez déjà :

1. Le numéro SIREN du client — le SIRET est accepté. C'est lui qui permettra d'acheminer la facture jusqu'au bon destinataire.
2. La nature de l'opération — livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte quand la facture porte les deux.
3. L'adresse de livraison, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Sans objet pour la plupart des prestations intellectuelles.
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez retenue. Sans objet en franchise en base.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Rien ne vous oblige à attendre 2027, et il y a un intérêt concret à s'y prendre tôt : collecter le SIREN de vos clients demande de les recontacter un par un. Le faire au fil de l'eau coûte quelques secondes par nouveau client ; le faire en août 2027, quand tout le monde s'y précipitera, coûtera vos soirées.

• Renseignez votre propre SIRET dans votre outil de facturation. Sans identifiant légal, aucune facture électronique ne peut être émise : la norme EN 16931 exige que le vendeur soit identifiable.
• Demandez le SIREN à chaque nouveau client professionnel. Il figure sur ses propres factures et se trouve gratuitement dans l'annuaire des entreprises.
• Assurez-vous de pouvoir recevoir des factures électroniques d'ici septembre 2026. C'est une obligation distincte de l'émission, et elle arrive en premier.

Et le format Factur-X, tout de suite ?

Rien n'interdit d'émettre dès aujourd'hui des factures au format Factur-X : ce sont des PDF parfaitement ordinaires pour qui les ouvre, avec les données en plus pour le logiciel comptable de votre client. C'est ce que fait Novelio Devis, dont les fichiers sont validés PDF/A-3 et conformes à la norme EN 16931.

En résumé

• Septembre 2026 : tout le monde doit pouvoir recevoir.
• Septembre 2027 : les indépendants et TPE doivent émettre.
• La franchise en base ne dispense pas de la réforme.
• Le passage par une plateforme agréée sera obligatoire, et payant.
• Quatre mentions s'ajoutent, dont le SIREN du client — à collecter dès maintenant.

Le calendrier de cette réforme a déjà été reporté à plusieurs reprises. Les informations ci-dessus sont à jour à la date indiquée en haut de page ; vérifiez sur impots.gouv.fr avant toute décision engageante.