Guide
Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur
La liste complète des mentions qu'une facture doit porter en 2026 : identité, SIRET, mention EI, TVA non applicable, pénalités de retard, indemnité de 40 €.
Vérifié le 5 août 2026. Ce guide est informatif : en cas de doute sur votre situation, demandez à un expert-comptable.
Une facture incomplète reste une facture — mais elle vous expose à une amende, et elle donne à un client de mauvaise foi un prétexte pour retarder le paiement. Voici ce qu'elle doit porter, dans l'ordre où on la lit.
Votre identité
- Votre nom et prénom, ou la dénomination sociale. Un entrepreneur individuel facture sous son nom, même s'il utilise un nom commercial : les deux peuvent figurer.
- La mention « EI » ou « entrepreneur individuel », accolée au nom. Obligatoire depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, article L. 526-22 du Code de commerce. C'est l'oubli le plus fréquent.
- L'adresse du siège, et l'adresse de facturation si elle diffère.
- Le numéro SIREN ou SIRET.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un. En franchise en base, vous n'en avez pas nécessairement.
- Pour un commerçant, le RCS et la ville du greffe ; pour un artisan, le RM et le département d'immatriculation.
L'identité du client
- Son nom ou sa dénomination, et son adresse.
- L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
- Son numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti et que la facture dépasse 150 € hors taxes.
Le document lui-même
- Le mot « Facture », sans ambiguïté.
- Un numéro unique, basé sur une séquence continue. C'est la règle la plus mal appliquée : la numérotation ne doit comporter aucun trou. Si vous supprimez une facture après lui avoir attribué un numéro, vous cassez la séquence. La parade consiste à n'attribuer le numéro qu'au moment de l'envoi, jamais sur un brouillon.
- La date d'émission.
- La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
Le détail de ce que vous facturez
- La désignation précise de chaque produit ou prestation.
- La quantité et l'unité.
- Le prix unitaire hors taxes.
- Les remises éventuelles, ligne par ligne ou sur le total.
- Le total hors taxes, le montant de TVA par taux, et le total toutes taxes comprises.
Si vous êtes en franchise en base de TVA
Vous ne facturez pas de TVA, et vous devez l'indiquer explicitement. La formule consacrée est :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Sans cette mention, un client pourrait légitimement s'interroger sur l'absence de TVA, et l'administration y voir une facturation irrégulière.
Les conditions de paiement
- La date d'échéance du règlement, ou le délai.
- Le taux des pénalités de retard. À défaut d'accord, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; en pratique, beaucoup retiennent trois fois le taux d'intérêt légal, ce qui est admis dès lors que le taux ne descend pas sous le plancher légal.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard entre professionnels. Article L. 441-10 du Code de commerce.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'il n'y en a pas.
Les mentions selon votre activité
- Activité artisanale relevant d'une garantie décennale — bâtiment notamment : nom et coordonnées de l'assureur, et couverture géographique du contrat.
- Profession réglementée : mention de l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Adhérent d'un organisme de gestion agréé : la mention d'acceptation du règlement par chèque.
Ce que la réforme ajoute
À partir de septembre 2027 pour les indépendants, quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires : le SIREN du client, la nature de l'opération, l'adresse de livraison si elle diffère, et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Le détail est dans le guide sur la facture électronique.
Ce que vous risquez
L'absence d'une mention obligatoire est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée au quart du montant de la facture. Le montant paraît modeste ; multiplié par plusieurs mentions et plusieurs centaines de factures lors d'un contrôle, il ne l'est plus. Le vrai risque, cependant, reste ailleurs : une facture irrégulière peut voir la déduction de la TVA remise en cause chez votre client, ce qui abîme durablement la relation.
La liste, en un coup d'œil
- Mot « Facture », numéro séquentiel sans trou, date d'émission
- Votre nom, la mention EI, adresse, SIRET, TVA le cas échéant
- Nom et adresse du client
- Désignation, quantité, prix unitaire HT, remises
- Total HT, TVA par taux, total TTC — ou mention 293 B
- Échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte
C'est long, et c'est exactement pour cette raison qu'un outil vaut mieux qu'un modèle Word : ces mentions se remplissent une fois, puis se reportent seules sur chaque document.